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Signature électronique

Décision du Conseil d’État n° 351931 (lecture du mercredi 17 juillet) : la signature scannée n’a pas de valeur légale. Ne pas la confondre avec la signature électronique qui est bien spécifique. Seules sont considérées comme valables la signature électronique et la signature manuscrite. Qu’est-ce qu’une signature électronique et quelle est sa valeur juridique ? […]

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