Décision du Conseil d’État n° 351931 (lecture du mercredi 17 juillet) : la signature scannée n’a pas de valeur légale. Ne pas la confondre avec la signature électronique qui est bien spécifique. Seules sont considérées comme valables la signature électronique et la signature manuscrite. Qu’est-ce qu’une signature électronique et quelle est sa valeur juridique ? […]
Catégorie : Transmission numérique
Messageries sécurisées de santé
Pouvoir échanger entre professionnels de santé des mails sécurisés contenant des données personnelles de santé des patients, telle est la cible simple qui mobilise depuis plusieurs années l’ensemble des professionnels de santé et que l’ASIP Santé met en oeuvre en 2013. Tout professionnel de santé doit être en capacité d’adresser un courrier électronique sécurisé à […]