Les médecins pathologistes sont exclus de cette disposition par l’article 1 :  « à l’exclusion des supports concernant les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, les nourrissons de moins de trois mois et les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors de la présence du patient ».

Obligation d’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

Obligation pour le praticien d’informer le patient sur le montant des dépassements éventuels pratiqués, pour tous les actes dépassant au total 70 €.

Mesures techniques de prévention à mettre en oeuvre dans les structures d’anatomie et de cytologie pathologiques.

Précautions à observer dans les structures d’ACP vis à vis du risque de transmission des agents transmissibles conventionnels (ATC) et non conventionnels (ATNC). Circulaire non parue au J.O. Pour en savoir plus, cliquez-ici

Rédaction d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.