L’avenant 11 a été signé le 23 Octobre 2013. Il ouvre la voie à la CCAM V2 pour l’ACP.
La loi impose un délai de 6 mois, ajoutés aux délais habituels (mois d’opposition, délai d’approbation 21 jours du gouvernement, délai publication au JO). La publication officielle est prévue en juin/juillet 2014.