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Montant de la contribution forfaitaire due par les professionnels qui n’assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes

19 mars 2010
Textes officiels

Les médecins pathologistes sont exclus de cette disposition par l’article 1 :  « à l’exclusion des supports concernant les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, les nourrissons de moins de trois mois et les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors de la présence du patient ».

Pièces jointes

  • Décret du 19 Mars 2010
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