Avenant n°49 : suppression des limites d’âge conditionnant l’accès aux garanties ou encadrant la durée de service des prestations complémentaires prévues par le régime de prévoyance conventionnelle.
Avenant n°49 : suppression des limites d’âge conditionnant l’accès aux garanties ou encadrant la durée de service des prestations complémentaires prévues par le régime de prévoyance conventionnelle.