Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 h/an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.
Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

La principale obligation de l’employeur est le paiement de la contribution.
Il a également l’obligation d’assurer, par la formation, l’adaptation des salariés à leur poste de travail, en veillant à ce qu’ils conservent leur capacité à occuper leur emploi. Si l’employeur ne fait rien, il ne peut par la suite sanctionner le salarié pour insuffisance professionnelle.
Ces deux obligations posées, l’employeur dispose d’une très large autonomie pour définir la politique de formation qu’il va mettre en place en fonction du développement de l’entreprise ou des évolutions techniques dans le cabinet médical. C’est lui qui décide, dans le cadre du plan de formation, quels salariés partiront en formation et quelles formations seront privilégiées.
En principe, chaque année, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) sur les orientations qu’il donne à la formation dans l’entreprise. En l’absence de représentants du personnel, l’employeur n’a pas d’obligation spécifique.
L’employeur est libre de ne pas faire de plan de formation (mais il sera sanctionné s’il a au moins 50 salariés et qu’il ne consulte pas les représentants du personnel sur le plan) comme il reste libre de déterminer quels salariés suivront des formations.
Les salariés ne peuvent pas refuser de suivre une formation ayant lieu sur le temps de travail.
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