La CSMF a signé l’avenant n°8 à la convention médicale.
Cet accord vise à
– Engager une première étape de revalorisation du secteur 1
– Proposer aux médecins de secteur 2 qui le souhaitent un contrat d’accès aux soins
– Encadrer les pratiques tarifaires excessives via un dispositif pédagogique

Que va-t-il changer pour vous, ou pas ?
Vous exercez en secteur 2

Pas de loi couperet anti secteur 2
La signature de l’accord protège le secteur 2 d’une loi couperet qui visait sa disparition pure et simple. Les députés ont voté la mise en pièce du secteur privé à l’hôpital avec la privation des honoraires des praticiens au profit des hôpitaux, mais ils n’ont pas touché au secteur 2.

1/ Vous pratiquez des compléments d’honoraires inférieurs ou égaux à 100% du tarif sécu
Ce qui change :
Vous pouvez (ce n’est pas obligatoire) signer un contrat d’accès aux soins avant le 1er juillet 2013.
En signant le contrat d’accès aux soins, vous vous engagez à :
– Appliquer des compléments d’honoraires limités à 100 % du tarif opposable.
– A stabiliser votre niveau de compléments d’honoraires habituel pendant les 3 années du contrat.
– A conserver la part de votre activité réalisée au tarif Sécu par rapport à 2012 en y incluant les urgences, les CMU et les bénéficiaires de l’ACS.
Pour les nouveaux installés la part d’activité en tarif sécu est fixée à 30%, et les compléments d’honoraires doivent être alignés sur la moyenne régionale constatée pour votre spécialité ou sur la moyenne nationale pour les spécialités à faible effectif (anapaths, néphrologues, médecins internistes et gériatrie).
En contrepartie, vous bénéficiez de :
– L’alignement des cotations et du remboursement sur celles du secteur 1 ;
– Du financement des cotisations sociales sur la part d’activité réalisé à tarif opposable (sans dépassement)
par l’assurance maladie ;
– Vos patients sont mieux remboursés par les Complémentaires santé de tout ou partie de ces compléments honoraires.

Dans le cadre du contrat d’accès aux soins vous pouvez appliquer toutes les majorations du secteur 1 et vous bénéficiez des mesures de revalorisations tarifaires prévues pour le secteur 1.

2/ Vous êtes ancien chef de clinique bloqué en secteur 1
Ce qui change :
Vous pouvez signer le contrat d’accès aux soins et donc appliquer des compléments d’honoraires dans ce cadre (voir ci-dessus).
La part d’activité en tarif sécu est fixée à 30%. Vos compléments d’honoraires doivent être alignés sur la moyenne régionale constatée pour votre spécialité ou sur la moyenne nationale pour les spécialités à faible effectif (anapaths, néphrologues, médecins internistes et gériatrie).

3/ Vous souhaitez continuer à exercer en secteur 2 selon les mêmes modalités conventionnelles
Ce qui ne change pas :
En application de la convention vous devez
– appliquer le tarif Sécu pour les actes réalisés en urgence, pour les bénéficiaires des CMU et des CMU-C.
– moduler vos dépassements en fonction des actes et des conditions économiques de vos patients, en application du tact et de la mesure
Ce qui change :
Vous devrez désormais appliquer les tarifs Sécu aux patients bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé (ACS).

4/ Vous pratiquez des dépassements qui risquent d’être considérés comme excessifs
Ce qui change :
Le caractère « excessif » sera apprécié non pas acte par acte mais au regard de la pratique globale du médecin, en tenant compte, notamment, de la fréquence des actes par patient, du lieu d’implantation du cabinet et de la spécialité. « Les commissions régionales auront à leur disposition un ensemble de critères de sélection au sein desquels, le taux de dépassement de 150 % du tarif opposable pourra servir de repère. Ce taux pourra faire l’objet d’adaptation dans certaines zones géographiques limitées », ce qui sera évidemment le cas pour Paris et certaines grandes villes.
En clair, le taux de 150% (soit 2 fois et demi le tarif opposable) n’est qu’un indicateur parmi d’autres, il n’est pas un plafond. Les commissions paritaires régionales ont donc toute la plus grande souplesse et toute latitude pour décider s’il y a « dépassement abusif » ou non, en particulier en tenant compte des spécificités locales.

Vous exercez en secteur 1

Ce qui change : Vous bénéficiez d’une revalorisation de vos honoraires
L’avenant n°8 contient 470 millions d’EUR de revalorisation pour le secteur 1, dont 320 millions financés par les caisses et 150 millions d’EUR par les complémentaires santé

Une majoration MPA de 5 EUR le 1er juillet 2013 sur tous les actes cliniques (C, CS, C2, CNPsy, CSC, V,…) chez les patients âgés de plus 85 ans et au 1er juillet 2014 pour ceux de plus de 80 ans.

Une atteinte des valeurs cibles CCAM pour les actes « gagnants » (progression en moyenne de 8%) en 3 étapes identiques au 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015 pour les spécialités suivantes : cardiologie (hors cardiologie interventionnelle), dermatologie, chirurgie, endocrinologie, hématologie, gynécologie et obstétrique, neurologie, médecine générale, ORL, pédiatrie, psychiatrie, pneumologie, médecine physique et rhumatologie.

L’inscription du guidage pour une anesthésie loco-régionale sur la liste de l’échographie.

L’extension du coefficient K aux actes d’accouchement pour les secteurs 1 et dans le contrat d’accès aux soins, et celle des coefficients J et K aux praticiens de bloc sous contrat.

Une mise en œoeuvre de la nomenclature des anapaths avec les évolutions prévues avant la fin de l’année 2012.

D’autres revalorisations sont programmées au 1er juillet 2013 :
– Le C2 consultant pourra être coté tous les 4 mois au lieu de 6 mois ;
– Le forfait annuel du médecin traitant dans le cadre du VMS (volet médical de synthèse) est fixé à 5EUR pour tous
les patients non ALD quel que soit l’âge ;
– Une majoration de 5 EUR est créée pour les pédiatres pour les actes effectués chez les nouveau-nés grands prématurés et jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave ;
– 2 nouvelles consultations lourdes (cotées 2C) sont créés :
– Une consultation de suivi de sortie d’hospitalisation en court séjour pour les malades atteints de maladie chronique grave ;
– Une consultation de sortie d’hospitalisation (avant la fin du 2ème mois) pour décompensation d’une insuffisance cardiaque.
Une négociation plus spécifique sur la revalorisation de la médecine de proximité est programmée à la rentrée 2013.

Décotes tarifaires : le pire est évité
Tous les ans, le budget de la Sécu impose des baisses de tarifs pour plusieurs spécialités. Les radiologues et les biologistes sont le plus lourdement pénalisés. Le gouvernement leur prélève entre 100 et 150 millions d’euros par an pour alimenter le trou de la Sécu. Ils sont devenus au fil des ans une nouvelle source de recette pour l’assurance maladie, ceci quel que soit l’évolution des dépenses. La CSMF n’a de cesse de dénoncer cette injustice.

Avenant n° 8 ou pas, les décotes tarifaires ont été votées dans le PLFSS. Elles auraient eu lieu comme pour les années précédentes. Le mérite de cet avenant est de permettre un étalement sur 3 ans, de protéger les radiologues de toute nouvelle baisse sur les 3 ans à venir et de conserver les sommes correspondantes au sein de la CCAM afin qu’elles n’aillent pas alimenter le puits sans fond de l’ONDAM.

Elles vont permettre de revaloriser les actes CCAM de plusieurs spécialités (cardiologie (hors cardiologie interventionnelle), dermatologie, chirurgie, endocrinologie, hématologie, gynécologie et obstétrique, neurologie, médecine générale, ORL, pédiatrie, psychiatrie, pneumologie, médecine physique et rhumatologie).

La liberté d’installation n’est pas remise en cause
Cet avenant ne comporte aucune mesure de restriction à l’installation. Tout au long des négociations, il n’a jamais été question de remettre en cause la liberté d’installation. Les conditions d’installation demeurent inchangées pour les praticiens de secteur 1 comme de secteur 2
La CSMF est attachée à la liberté d’installation et refuse par principe toute mesure anti-jeunes.