Madame, Monsieur,
Le décret n°2017-327 du 14 mars 2017 portant création d’une prime d’exercice territorial et d’une prime d’engagement de carrière hospitalière et l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ont créé et fixé les conditions d’octroi de la prime d’exercice territorial, qui peut être versée à un praticien en cas d’activité partagée entre plusieurs établissements.
Cet arrêté subordonne le versement de la PET à une activité partagée réalisée sur un site distant de 20 km au moins du site principal d’exercice du praticien.
Des difficultés susceptibles d’affecter très négativement la continuité de certaines activités nous ayant été remonté (cf. conséquences sur un certain nombre de coopérations pré existantes à la date du 1er juillet 2017 et ne remplissant pas les conditions rendant éligibles au bénéfice de la PET), la ministère a porté une modification de l’arrêté du 14 mars 2017 introduisant un mécanisme dérogatoire à cette condition d’inter distance entre les deux sites dexercice.
Désormais, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser le versement de la PET en cas d’activité partagée entre des sites dentités juridiques différentes distantes de moins de 20 km ou pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire. Cette dérogation est applicable à condition qu’une convention d’activité partagée, conclue sur le même périmètre que la prime multi sites, soit en cours au 1er juillet 2017, date d’abrogation de la prime multi sites.
L’autorisation du DG ARS est toutefois subordonnée à la proposition préalable du directeur de l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Mathias Albertone
Sous-Directeur
sous-direction des ressources humaines du système de santé