Circulaire de la DGOS

« Le second avis nécessaire dans le cadre des diagnostics anatomo-pathologiques des cancers … est facturable dans la limite d’un PHN 100, dans l’attente d’une éventuelle décision de prise en charge par la CNAMTS. En revanche, les examens complémentaires ne sont pas facturables. »
Seul un PHN 100 (28 €) peut être facturé par l’administration hospitalière aux pathologistes demandeurs, ceci dans l’attente de la prise en charge de cet acte par l’Assurance Maladie.
Pour le SMPF, ce PHN 100 constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure mais encore excessive car aucune autre spécialité médicale n’a à subir cette contrainte financière.

Le SMPF recommande la contestation de toute facture pour consultation de 2nd avis d’un montant supérieur à 28€, dans un délai de 2 mois, en faisant référence à cette circulaire.
Cette circulaire étant rétro-active, les factures plus anciennes peuvent également être contestées.

Pièces jointes