La convention nationale des médecins généralistes et spécialistes signée en juillet 2011 à souhaité généraliser la facturation électronique. L’article 47 précise en effet que les médecins adhérant à la convention offrent le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
Ce n’est que de manière exceptionnelle que la facturation peut s’effectuer par le biais de la feuille de soins papier.
En effet, l’article 52 de la convention prévoit qu’en cas d’impossibilité de produire des FSE du fait de l’absence ou de la non présentation de la carte d’assurance maladie, la facturation via la feuille de soins sur support papier est possible.
Les médecins pathologistes sont le plus souvent dans ce cas, puisqu’ils effectuent leurs actes en totalité hors de la présence du patient. Ce n’est que dans les rares cas où les patients viennent payer au cabinet que les pathologistes ont accès à la carte vitale des patients.
Le SMPF a interrogé le département des actes de la CNAMTS qui lui a confirmé qu’aucune instruction n’avait été donnée aux caisses locales pour faire pression sur les ACP afin qu’ils télétransmettent. En cas de problème local, nous conseillons aux ACP de communiquer au SMPF tout courrier des caisses afin que nous puissions intervenir en lien avec l’UMESPE/CSMF à l’échelon national.
Par ailleurs, dès la signature de la convention, le SMPF a pris contact avec la direction de l’offre de soins de la CNAMTS afin d’étudier comment lever les obstacles qui empêchent les ACP de télétransmettre. Les services informatiques de la CNAMTS ont été sollicités, sans résultat pour l’instant.
Il est pourtant dans l’intérêt de tous que ce dossier avance : les ACP font plusieurs millions de FS papier par an, dont le coût de traitement par la CNAMTS est de plus de 1€/feuille, contre 0,2€/FSE.
Par ailleurs, les ACP, comme tous les médecins, sont éligibles à la rémunération sur objectif de santé publique, au moins pour les indicateurs d’organisation du cabinet et de qualité de service.
Mais le préalable est qu’ils aient installé un équipement permettant la télétransmission des FSE, qu’ils possèdent leur carte CPS et qu’ils se soient connectés une fois à Ameli Pro pour activer les téléservices. Il n’est pas nécessaire pour les ACP d’atteindre un taux de télétransmission en FSE supérieur ou égal à 2/3, car sont exclus du champ les actes effectués en totalité hors de la présence du patient et les actes facturés sur le bordereau S3404.