En l’absence de représentation des salariés dans les TPE, la loi Rebsamen de 2015 a instauré des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPL-PL. Le secteur libéral a décidé de mettre en place ses propres commissions. Les CPR-PL seront un appui pour répondre aux besoins et questions des employeurs et salariés, en matière de dialogue social, et sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables.
Le financement des CPR-PL est assis sur une cotisation basée sur 0,04 % de la masse salariale, soit en moyenne 9 € par an par salarié.
Cette cotisation sera réglée au cours du 1er trimestre 2019 pour les cabinets de moins de 6 salariés. Pour les autres (plus de 6 salariés), un acompte a été réglé en juillet 2018 et la régularisation interviendra également au cours du 1er trimestre 2019.
Cette cotisation est à régler sur le site de l’ADSPL (Association pour le Développement du Dialogue social et paritarisme dans le secteur des professions libérales)