La DGOS vient de publier une circulaire (pièce jointe) clarifiant enfin le circuit de financement des actes hors nomenclature de biologie et d’anatomie-pathologiques.

Ces actes, dont font partie les actes de génétique somatique des cancers que nous adressons habituellement aux plateformes, peuvent officiellement être facturés par l’établissement effecteur (par exemple le CHU qui intègre la plateforme) à l’établissement prescripteur (la clinique ou le CH).

Par contre, en cas de facturation, seul l’établissement prescripteur pourra déclarer cette activité et percevoir les financements MERRI liés.

Trois conséquences :

Les factures que les plateformes ont commencé à adresser pour ces actes ne sont plus contestables.

Il est donc impératif, si vous adressez des actes de génétique somatique à une plateforme, que vous ne le fassiez que sur la base d’une prescription signée d’un médecin de l’établissement où le patient est pris en charge (que ce soit en hospitalisation ou en consultation externe).

Vous pouvez signer une convention avec vos établissements pour réaliser vous-même ces actes.

Il s’agit de contractualiser le fait que vous effectuez ces actes :

• Sur prescription des praticiens de l’établissement.
• En respectant un cahier des charges précis, permettant entre autres, à l’établissement de déclarer cette activité et de percevoir les financements MERRI correspondants.
• A noter que l’acte de sélection du bloc, pour étude en biologie moléculaire, a vocation à être systématiquement facturé à l’établissement prescripteur :

N005 :  Sélection et préparation d’un échantillon tissulaire fixé et inclus en                                             Inclut le Compte rendu signé

paraffine pour analyse de génétique somatiques des cancers                          56.00€                   par un anatomo-cytopathologiste

 

Vos établissements vont devoir supporter :

• Le différentiel entre le montant facturé pour ces actes et le montant perçu en MERRI, (actuellement, pour les actes en liste complémentaire moins de 30% du tarif « officiel », et 100% pour les actes de la liste « RIHN », tant que l’enveloppe MERRI, fermée, le permet).
• Gérer le retard de trésorerie (paiement à année N+1).

Les établissements, notamment privés, sont donc très peu satisfaits de cette nouvelle donne.

Le SMPF pense tout de même qu’en attendant que ces actes passent à la nomenclature, ces établissements ont intérêt à trouver un mode de partenariat avec les structures d’ACP avec lesquelles ils travaillent pour commencer à « démocratiser » ces actes de génétique somatique des cancers qui font maintenant partie de notre quotidien.

Le SMPF publiera très prochainement un modèle de convention.

Deux exemples de tarifs :

Liste complémentaire :

N501 : Recherche de la mutation BRAF V600 par technique moléculaire     116.10 €  –  Non cumulable avec N525

Liste RIHN :

N453 :  Forfait séquençage haut débit (NGS)> 20 kb et < 100 kb    1 503.90 €  –  Selon indications fixées par  l’INCa et la DGOS