Statuts

TITRE I – CONSTITUTION

Article 1 :

Sous le bénéfice des lois du 21 mars 1884, du 12 mars 1920 et du 25 février 1927 sur les Syndicats Professionnels, du Livre III di Code du Travail ; de l’ordonnance du 24 septembre 1945 sur l’exercice de la Médecine ; des Articles 1134 et 1142 du Code Civil sur les obligations et sanctions, il est constitué entre les Médecins Anatomo-Cyto-Pathologistes de France, un Syndicat Professionnel qui prend le nom de : Syndicat des Médecins Pathologistes Français.

Article 2 :

Son siège social est au : 79, rue de Tocqueville 75017 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 3 :

Sa durée est illimitée.

Article 4 :

Il est affilié à la Confédération des Syndicats Médicaux Français et habilité par elle. Il pourra s’affilier à tout Syndicat Médical des Médecins Hospitaliers Publiques, sur proposition du Conseil d’Administration.

TITRE II – OBJET

Article 5 :

Ce syndicat a pour objet :

1°) d’étudier, en liaison avec la Confédération des Syndicats Médicaux Français, toutes les questions professionnelles se rapportant à la spécialité d’Anatomie et de cytologie pathologiques.

2°) de défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de ses Membres et de leur assurer aide et protection dans l’exercice de leur profession, aussi bien entre eux que dans leur rapport avec les particuliers et les collectivités publiques ou privées.

TITRE III – ADMISSIONS, DEMISSIONS, EXCLUSIONS, RADIATIONS

Article 6 :

Pour devenir Membre du Syndicat, il faut :

1°) Etre titulaire du diplôme d’Etat de Docteur en Médecine et inscrit à un Ordre Départemental des Médecins,

2°) Pratiquer la spécialité d’Anatomie et de cytologie pathologiques telle qu’elle sera définie par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, par la Confédération des Syndicats Médicaux Français et par le règlement intérieur du Syndicat.

3°) Etre présenté par deux membres du Syndicat.

4°) Etre admis lors de la plus proche réunion du Conseil d’Administration après avis du rapporteur désigné au sein du Conseil par le Président du Syndicat. Appel de la décision du Conseil d’Administration peut être interjeté à la plus prochaine Assemblée Générale par saisine du Président du Syndicat par l’intéressé, ou par deux membres minimum du Syndicat.

5°) Payer la cotisation fixée par l’Assemblée Générale.

6°) Demander par écrit son adhésion en déclarant avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur du Syndicat et en accepter les conséquences.

Article 7 :

La qualité du Membre du Syndicat se perd par démission, par exclusion ou par radiation.

1°) La démission, adressée au Président du Syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception, prive le syndiqué de ses droits, mais ne le dégage ni des obligations, ni des sanctions antérieures à sa démission.

2°) L’exclusion est prononcée, sur requête du Trésorier, par le Conseil d’Administration, lorsque le syndiqué n’a pas payé sa cotisation annuelle, l’année déchue.

3°) La radiation, proposée après requête et rapport de la Commission de Conciliation, le syndiqué prévenu par lettre recommandée quinze jours à l’avance ayant été entendu, est décidée par le Conseil d’Administration, l’intéressé pouvant faire appel non suspensif de la décision lors de la plus proche Assemblée Générale par saisine du Président du Syndicat.

Article 8 : Aucun droit sur l’actif du Syndicat ne peut être réclamé par le Syndiqué démissionnaire, exclu ou radié, ni en cas de décès, par ses héritiers.

TITRE IV – DROITS ET POUVOIRS

Article 9 :

Tout syndiqué a droit :

1°) A l’observation par les autres syndiqués des règles de la Déontologie Médicale aussi bien que des décisions syndicales,

2°) A la jouissance de tous les avantages que le Syndicat est en mesure de procurer à ses Membres .

3°) A la protection, contre les préjudices professionnels qu’il peut subir, ou dont il peut être menacé, par l’appui moral ou pécuniaire du Syndicat, dans les limites établies par le Règlement Intérieur.

Article 10 :

Tout membre du Syndicat a l’obligation :

1°) D’observer les règles de la Déontologie Médicale, les dispositions des Présents Statuts et du Règlement Intérieur, ainsi que les décisions des Assemblées Générales,

2°) De payer chaque année avant la fin du premier trimestre, la cotisation annuelle, dont le taux est fixé par l’Assemblée générale,

3°) de se soumettre aux décisions de la Commission de Conciliation.

TITRE V – ADMINISTRATION

Article 11 :

Le Conseil d’Administration se compose de 18 Membres élus par les membres syndiqués à jour de leur cotisation pour une période de trois ans.
Il est réparti en deux Sections composées du même nombre d’Administrateurs, et issus respectivement du secteur privé et du secteur hospitalier plein temps.
A la fin de leur mandat, ils sont rééligibles.
Un tiers des Membres du Conseil d’Administration doit être choisi parmi les Membres syndiqués exerçant en secteur hospitalier plein temps.
Un tiers sera choisi parmi ceux exerçant en secteur privé. Le dernier tiers devra être choisi pour la moitié parmi les candidats du secteur public par les seuls membres syndiqués du secteur public, et pour l’autre parmi les candidats du secteur privé par ceux du secteur privé exclusivement.
Le Conseil d’Administration élu procède à sa tour à la désignation des membres du Bureau qui sont renouvelés tous les trois ans…
Le Bureau se compose au moins d’un Président, d’un Trésorier et de deux Présidents Délégués. Les Présidents Délégués sont désignés exclusivement par chacune des Sections privée ou Hospitalières plein-temps.
Si le Président appartient au Secteur Privé, le Trésorier devra être choisi dans la Section Hospitalière temps- plein, et vice et versa. Cette parité devra être conservée dans le cas de désignation par le Conseil d’Administration d’autres membres du Bureau.
Le Conseil définira dans le respect des Statuts, les modalités de fonctionnement du Syndicat par l’établissement d’un Règlement intérieur, qui devra en outre prévoir une représentation syndicale régionale, consultée sur tout problème spécifique et limitée à la région considérée.

Article 12 :

Le Président représente le Syndicat devant les autorités administratives et judiciaires. Il a les pouvoirs et missions qui lui sont fixés par le Conseil d’Administration et, le cas échéant, après consultation d’un avocat conseil, pour ester en justice au nom du Syndicat, introduire toutes instances, intervenir, défendre, transiger et accomplir tout ce qu’il jugera utile aux intérêts du Syndicat.
Il sera assisté de chacun des Présidents Délégués concernés pour toutes les affaires relatives spécifiquement au Secteur Privé ou Hospitalier Plein-temps.

Article 13 :

Le vote a lieu au scrutin secret par lettre adressée au Siège du Syndicat, et reçue au plus tard 48 heures avant le dépouillement. Le conseil d’Administration doit informer les syndiqués du scrutin et de son organisation au moins 2 mois avant la date retenue. Les déclarations de candidatures au Conseil d’Administration doivent parvenir 15 jours au moins avant la date du scrutin au Siège du Syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées contre récépissé. Chaque candidat devra indiquer ses noms et prénoms, adresse, date de naissance et pourra faire mention de ses titres, qualifications et fonctions professionnelles ou dans les organismes professionnels.

Article 14 :

L’ Assemblée Générale devra se réunir dans les 3 mois suivant la proclamation des élections au Conseil d’Administration. Elle pourra procéder à l’invalidation des élections, mais seulement à vote à bulletins secrets à la majorité absolue des Membres Syndiqués à jouer de leur cotisation. Il ne pourra y avoir de procuration.

Article 15 :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le Président le juge nécessaire, ou à la demande expresse d’un des deux Présidents- Délégués. Ses décisions sont prises à la majorité des Membres présents. La voix du Président est prépondérante.

Article 16 :

Les Membres du Conseil d’ Administration ne reçoivent aucune rémunération pour accomplir leurs fonctions.

TITRE VI – COMMISSION DE CONCILIATION

Article 17 :

Le Conseil d’Administration élu désigne lors de sa première réunion, suivant les élections, une Commissions dite COMMISSION DE CONCILIATION composée d’au moins 3 membres désignés par chacune des Sections du Conseil. Font partie de droit et à titre consultatif les anciens Présidents du Syndicat, qu’ils soient en activité ou en retraite.
La commission de Conciliation est présidée par le Président en exercice du Syndicat : sa voix est prépondérante.

Article 18 :

La Commission de Conciliation se réunit obligatoirement avant l’Assemblée Générale Annuelle. Elle peut être convoquée à tout moment par le Président en cas d’urgence. A la fin de chaque réunion, le secrétaire de séance rédige un procès verbal qui sera communiqué à tous les membres du Conseil d’Administration.

Article 19 :

En cas :

1°) soit infraction aux statuts du Syndicat ou de refus d’observer les décisions du Conseil d’Administration,

2°) soit de fautes professionnelles sanctionnées par l’Ordre des Médecins dont dépend le syndiqué, ou de délits de droit commun, les procédures d’appel épuisées, l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, est entendu par la Commission de Conciliation qui aura pu nommer au préalable un rapporteur pour procéder à une enquête. La Commission de Conciliation peut, le cas échéant, proposer au Conseil d’Administration, une sanction conforme aux statuts. L’intéressé peut faire appel non suspensif à la plus prochaine Assemblée Générale qui aura à se prononcer à la majorité absolue des membres présents. Seul le Conseil d’Administration pourra procéder à la saisine d’instances disciplinaires professionnelles ou de juridictions de droit commun, après vote secret suivi d’un procès verbal détaillé quant aux griefs retenus contre le Syndiqué.

3°) la Commission de Conciliation pourra être saisie par un ou plusieurs membres du syndicat à jour de leur cotisation pour toute mission de conciliation lorsqu’un différend se sera élevé.

TITRE VII – TRESORERIE

Article 20 :

Les comptes du Trésorier sont vérifiés par une Commission dite « de vérification » comportant cinq Membres élus par l’Assemblée Générale. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent pas en faire partie.
Cette commission se réunit chaque année avant la réunion de l’Assemblée Générale sur convention du Président qui doit y assister.

TITRE VIII – ASSEMBLEE GENERALE

Article 21 :

Les Membres du Syndicat se réunissent obligatoirement une fois par an en Assemblée Générale. Les convocations sont envoyées quinze jours à l’avance avec indication de l’Ordre du jour. Une assemblée Générale Extraordinaire peut être statutairement convoquée à tout moment sur proposition du bureau.

Article 22 :

Pour toutes les questions inscrites à l’ordre du Jour de l’Assemblée Générale, le vote par correspondance et par procuration est admis sauf en ce qui concerne les procédures d’invalidation des élections du Conseil d’Administration, et les procédures d’Appel.
Chaque Membre syndiqué ne pourra détenir plus de dix procurations pour voter.

Article 23 :

Pour les élections comme pour les décisions à prendre, le vote se fait par bulletins secrets, au premier tour du scrutin il n’est décisif qu’à la majorité absolue des Membres présents : aux scrutins suivants, la majorité relative est insuffisante.
Le vote à mains levées, à la majorité relative, en un tour, peut être au préalable proposé à l’Assemblée : il ne peut être retenu qu’à la majorité des votes exprimés.

Article 24 :

L’assemblée Générale fixe la cotisation annuelle sur proposition du Conseil d’Administration.

TITRE IX – FOND SOCIAL

Article 25 :

Le fond social est constitué par dons et legs, les cotisations annuelles, les fonds de réserve, et par toute ressource acquise en conformité des statuts, ainsi que des lois sur la capacité civile des syndicats.

TITRE X – MODIFICATION AUX STATUTS ET DISSOLUTION

Article 26 :

Toute modification aux Statuts doit être étudiée par le Conseil d’Administration et figurer à l’ordre du Jour de l’Assemblée Générale qui en discutera.

Article 27 :

Le Règlement Intérieur, adopté ou modifié par le Conseil d’Administration doit être communiqué après sa rédaction, à l’Assemblée Générale suivante pour information.

Article 28 :

La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet.

Article 29 :

Ne peuvent être votées que par deux tiers des voix des syndiqués présents, ou représentés, ou ayant voté par correspondance, à la condition préalable que la majorité simple de l’ensemble des Membres syndiqués ait participé aux votes :

1°) toutes modifications aux statuts.

2°) l’emploi du fonds social en cas de dissolution.

 

Docteur Michel GUIU Président
Docteur Alain GAULIER Trésorier