Statuts

TITRE I – CONSTITUTION

Article 1 :

Sous le bénéfice des lois du 21 mars 1884, du 12 mars 1920 et du 25 février 1927 sur les Syndicats Professionnels, du Livre III du Code du Travail ; de l’ordonnance du 24 septembre 1945 sur l’exercice de la Médecine ; des Articles 1134 et 1142 du Code Civil sur les obligations et sanctions, il est constitué entre les Médecins Anatomo-Cyto-Pathologistes de France, un Syndicat Professionnel qui prend le nom de : Syndicat des Médecins Pathologistes Français.(SMPF).

Article 2 :

Son siège social est au : 79, rue de Tocqueville 75017 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 3 :

Sa durée est illimitée.

Article 4 :

Il est affilié à la Confédération des Syndicats Médicaux Français et habilité par elle. Il pourra également s’affilier à tout Syndicat de Médecins Hospitaliers Publics, sur proposition du Conseil d’Administration.

TITRE II – OBJET

Article 5 :

Ce syndicat a pour objet :

  1. d’étudier toutes les questions professionnelles se rapportant à la spécialité d’anatomie et de cytologie pathologiques et d’informer ses membres.
  2. de défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres et de leur assurer aide et protection dans l’exercice de leur profession

TITRE III – ADMISSIONS, DEMISSIONS, EXCLUSIONS, RADIATIONS

Article 6 :

Peuvent faire acte de candidature au syndicat :

  1. Les médecins titulaires du diplôme d’Etat de Docteur en Médecine, spécialistes en Anatomie et Cytologie Pathologiques et inscrit à l’Ordre des Médecins.
  2. Les internes inscrits au DES d’Anatomie et Cytologie Pathologiques et titulaires d’une licence de remplacement dans la spécialité.

Pour être admis au sein du syndicat, le candidat doit :

  • Demander par écrit son adhésion en déclarant avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur du Syndicat et en accepter les conséquences.
  • Payer la cotisation votée par l’Assemblée Générale sur proposition du CA.

Article 7 :

La qualité du Membre du Syndicat se perd par démission, par exclusion ou par radiation.

  1. 1°) La démission, adressée au Président du Syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception, prive le syndiqué de ses droits, mais ne le dégage ni des obligations, ni des sanctions antérieures à sa démission.
  2. 2°) L’exclusion est prononcée, sur requête du Trésorier, par le Conseil d’Administration, lorsque le syndiqué n’a pas payé sa cotisation annuelle, l’année échue.
  3. 3°) La radiation, proposée après requête et rapport de la Commission de Conciliation, le syndiqué prévenu par lettre recommandée quinze jours à l’avance ayant été entendu, est décidée par le Conseil d’Administration, l’intéressé pouvant faire appel non suspensif de la décision lors de la plus proche Assemblée Générale par saisine du Président du Syndicat.

Article 8 :

Aucun droit sur l’actif du Syndicat ne peut être réclamé par le syndiqué démissionnaire, exclu ou radié, ni en cas de décès, par ses héritiers.

TITRE IV – DROITS ET DEVOIRS

Article 9 :

Tout syndiqué a droit :

1°) A l’observation par les autres syndiqués des règles de la déontologie médicale aussi bien que des décisions syndicales.

2°) A la jouissance de tous les avantages que le syndicat est en mesure de procurer à ses membres.

3°) A la protection, contre les préjudices professionnels qu’il peut subir, ou dont il peut être menacé, par l’appui moral ou pécuniaire du syndicat, dans les limites établies par le règlement intérieur.

Article 10 :

Tout membre du syndicat a l’obligation :

1°) D’observer les règles de la déontologie médicale, les dispositions des présents statuts et du règlement intérieur, ainsi que les décisions des Assemblées Générales,

2°) De payer chaque année avant la fin du premier trimestre, la cotisation annuelle.

3°) De se soumettre aux décisions de la Commission de Conciliation.

TITRE V – ADMINISTRATION

Article 11 :

Le Conseil d’Administration se compose de 14 membres élus pour une période de quatre ans par les membres syndiqués à jour de leur cotisation à la date des élections ou au 31 décembre de l’année civile précédente. A la fin de leur mandat, ils sont rééligibles.

Pour être éligible, il faut exercer la spécialité d’anatomie et cytologie pathologiques dans le secteur libéral ou hospitalier public. Les médecins à exercice mixte sont éligibles dans le secteur dont ils tirent leur revenu principal.

La représentation des 14 membres éligibles au CA est calculée au prorata du nombre d’adhérents dans chaque secteur à l’aide de la formule suivante :

EL = (AL x 14)/A et EH = (AH x 14)/A (EL et EH seront arrondis à l’unité la plus proche) avec EL : nombre de membres éligibles pour le secteur libéral, EH : nombre de membres éligibles pour le secteur hospitalier, A : nombre total d’adhérents à jour de cotisation au 31 décembre précédant la date des élections, AL : nombre d’adhérents libéraux à jour de cotisation au 31 décembre précédant la date des élections et AH : nombre d’adhérents hospitaliers à jour de cotisation au 31 décembre précédant la date des élections

Néanmoins, afin d’assurer une représentativité « minimale »de chaque secteur, le nombre de membres éligibles pour chaque secteur ne pourra être inférieur à 3 s’il y a suffisamment de candidats.

Le Conseil d’Administration élu procède à sa tour à la désignation des membres du Bureau qui sont renouvelés tous les quatre ans. Le bureau se compose au moins d’un président, de deux vice-présidents (un issu des membres exerçants dans le secteur libéral et un issu des membres exerçants dans le secteur hospitalier public), d’un trésorier, d’un trésorier adjoint, d’un secrétaire général et d’un secrétaire adjoint.

Article 12 :

Le Président représente le Syndicat devant les autorités administratives et judiciaires. Il a les pouvoirs et missions qui lui sont fixés par le Conseil d’Administration et, le cas échéant, après consultation d’un avocat conseil, pour ester en justice au nom du Syndicat, introduire toute instance, intervenir, défendre, transiger et accomplir tout ce qu’il jugera utile aux intérêts du Syndicat.

Il pourra choisir d’être assisté par des membres du Conseil d’Administration ou par toute personne qualifiée de son choix.

Article 13 :

Le vote a lieu au scrutin secret par lettre adressée au Siège du Syndicat, et reçue au plus tard 48 heures avant le dépouillement. Le conseil d’Administration doit informer les syndiqués du scrutin et de son organisation au moins 1 mois avant la date retenue. Les déclarations de candidatures au Conseil d’Administration doivent parvenir 15 jours au moins avant la date du scrutin au Siège du Syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées contre récépissé. Chaque candidat devra indiquer ses noms et prénoms, adresse, date de naissance et pourra faire mention de ses titres, qualifications et fonctions professionnelles ou dans les organismes professionnels.

Article 14 :

L’Assemblée Générale devra se réunir dans les 3 mois suivant la proclamation des élections au Conseil d’Administration. Elle pourra procéder à l’invalidation des élections, mais seulement à vote à bulletins secrets à la majorité absolue des Membres Syndiqués à jour de leur cotisation et présents. Il ne pourra y avoir de procuration.

Article 15 :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, soit physiquement, soit par audio ou vidéo conférence et chaque fois que le Président le juge nécessaire, ou à la demande d’au moins 4 membres du Conseil d’Administration dont l’un au moins des deux vice-présidents. Ses décisions sont prises à la majorité des Membres présents. En cas d’égalité des votes, la voix du Président est prépondérante.

Article 16 :

Les Membres du Conseil d’Administration ne reçoivent aucune rémunération pour accomplir leurs fonctions.

TITRE VI – COMMISSION DE CONCILIATION

Article 17 :

Le Conseil d’Administration élu désigne lors de sa première réunion, suivant les élections, une Commission dite COMMISSION DE CONCILIATION composée d’au moins 3 membres du CA en sus du Président. La commission de Conciliation est présidée par le Président en exercice du Syndicat : sa voix est prépondérante.

Article 18 :

La Commission de Conciliation se réunit obligatoirement avant l’assemblée générale annuelle. Elle peut être convoquée à tout moment par le Président en cas d’urgence. A la fin de chaque réunion, le secrétaire de séance rédige un procès verbal qui sera communiqué à tous les membres du Conseil d’Administration.

Article 19 :

En cas :

  1. soit d’infraction aux statuts du Syndicat ou de refus d’observer les décisions du Conseil d’Administration,
  2. soit de faute professionnelle sanctionnée par l’Ordre des Médecins dont dépend le syndiqué, ou de délit de droit commun, les procédures d’appel épuisées, l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, est entendu par la Commission de Conciliation qui aura pu nommer au préalable un rapporteur pour procéder à une enquête.

    La Commission de Conciliation peut, le cas échéant, proposer au Conseil d’Administration, une sanction conforme aux statuts. L’intéressé peut faire appel non suspensif à la plus prochaine Assemblée Générale qui aura à se prononcer à la majorité absolue des membres présents.

    Seul le Conseil d’Administration pourra procéder à la saisine d’instances disciplinaires professionnelles ou de juridictions de droit commun, après vote secret suivi d’un procès verbal détaillé quant aux griefs retenus contre le Syndiqué.

  3. la Commission de Conciliation pourra être saisie par un ou plusieurs membres du syndicat à jour de leur cotisation pour toute mission de conciliation lorsqu’un différend se sera élevé.

TITRE VII – TRESORERIE

Article 20 :

Les comptes du Trésorier sont vérifiés par une commission dite « de vérification » comportant trois membres élus par l’Assemblée Générale. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent pas en faire partie.

Cette commission se réunit chaque année sur convocation du Président et a accès à l’ensemble des pièces comptables.

TITRE VIII – ASSEMBLEE GENERALE

Article 21 :

Les Membres du Syndicat se réunissent obligatoirement une fois par an en Assemblée Générale. Les convocations sont envoyées quinze jours à l’avance avec indication de l’Ordre du jour. Une assemblée Générale Extraordinaire peut être statutairement convoquée à tout moment sur proposition du bureau.

Article 22 :

Pour toutes les questions inscrites à l’ordre du Jour de l’Assemblée Générale, le vote par correspondance et par procuration est admis sauf en ce qui concerne les procédures d’invalidation des élections du Conseil d’Administration, et les procédures d’Appel.

Chaque Membre syndiqué ne pourra détenir plus de dix procurations pour voter.

Article 23 :

Pour les élections comme pour les décisions à prendre, le vote se fait par bulletins secrets. Au premier tour du scrutin il n’est décisif qu’à la majorité absolue des membres présents ; aux scrutins suivants, la majorité relative est suffisante.

Le vote à main levée, à la majorité relative, en un tour, peut être au préalable proposé à l’Assemblée : il ne peut être retenu qu’à la majorité des votes exprimés.

Article 24 :

L’assemblée générale vote la cotisation annuelle sur proposition du conseil d’administration.

TITRE IX – FOND SOCIAL

Article 25 :

Le fond social est constitué par dons et legs, les cotisations annuelles, les fonds de réserve, et par toute ressource acquise en conformité des statuts, ainsi que des lois sur la capacité civile des syndicats.

TITRE X – MODIFICATION AUX STATUTS ET DISSOLUTION

Article 26 :

Toute modification aux Statuts doit être étudiée par le Conseil d’Administration et figurer à l’ordre du Jour de l’Assemblée Générale qui en discutera et la votera.

Article 27 :

Le Règlement Intérieur, adopté ou modifié par le Conseil d’Administration doit être communiqué après sa rédaction, à l’Assemblée Générale suivante pour information.

Article 28 :

La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet.

Article 29 :

Ne peuvent être votées que par deux tiers des voix des syndiqués présents, ou représentés, ou ayant voté par correspondance :

  1. toutes modifications aux statuts.
  2. l’emploi du fonds social en cas de dissolution.

Docteur Frédéric STAROZ
Président en activité depuis le 03 07 2015